Comment les membres URPS sont-ils désignés ?
×L’article R. 4031-4 indique que seules les professions ayant un effectif supérieur ou égal à 20 000 individus élisent leurs représentants URPS.
⇒Ce n’est pas le cas des orthoptistes (environ 5000 professionels à ce jour) : les membres des unions régionales sont alors directement désignés par les organisations syndicales de la profession,reconnues représentatives au niveau national en application de l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale.
Seul le SNAO est reconnu comme tel pour les orthoptistes.
×L’article R. 4031-6 précise que le bureau doit comprendre « 6 membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 101 et 300″ : ce qui est le cas de la région Grand Est.
×Enfin, l’article D. 4031-3 stipule que « la durée du mandat des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé est de 5 ans, à compter de la première réunion de l’assemblée. Il est renouvelable »