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Les URPS : des intervenants de santé régionaux …

Les Unions Régionales de Professionnels de Santé (URPS) découlent de la Loi HPST (pour Hôpitaux,Patients,Santé et Territoires) promulgué le 21 juillet 2009 Comme l’acronyme H.P.S.T le laisse deviner, cette loi est divisé en 4 parties. Un des grands axes de cette réforme visait notamment à réorganiser à l’échelle régionale les acteurs de santé. ⇒C’est ainsi que sont crées notamment les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de santé (URPS)
Le Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 fixe les modalités de fonctionnement des unions régionales de professionnels de santé. L’article Art.R. 4031-1 du décret indique : « Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, les URPS rassemblent, pour chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral sous le régime des conventions nationales avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie » Ainsi
  • biologistes
  • chirurgiens-dentistes
  • infirmiers
  • masseurs-kinésithérapeutes
  • médecins
  • pharmaciens
  • pédicures podologues
  • orthophonistes,
  • sages-femmes
  • …et orthoptistes sont représentés au sein d’une URPS spécifique à leur profession.
Le Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010  précise également les missions des URPS : « Les unions régionales contribuent à l’organisation de l’offre de santé régionale. Elles participent notamment :
  • À la préparation et à la mise en œuvre du projet régional de santé
  • À l’analyse des besoins de santé et de l’offre de soins, en vue notamment de l’élaboration du schéma régional d’organisation des soins
  • À l’organisation de l’exercice professionnel, notamment en ce qui concerne la permanence des soins, la continuité des soins et les nouveaux modes d’exercice
  • À des actions dans le domaine des soins, de la prévention, de la veille sanitaire, de la gestion des crises sanitaires, de la promotion de la santé et de l’éducation thérapeutique
  • À la mise en œuvre des contrats pluriannuels d ’objectifs et de moyens (CPOM) avec les réseaux de santé, les centres de santé, les maisons de santé et les pôles de santé, ou des contrats ayant pour objet d’améliorer la qualité et la coordination des soins mentionnés à l’article L. 4135-4
  • Au déploiement et à l’utilisation des systèmes de communication et d’information partagés
  • À la mise en œuvre du développement professionnel continu »
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Les Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS) sont des associations type « loi 1901 ».

Elles tirent leurs ressources financières pour mener leurs actions :


  • Des cotisations "CURPS" (pour Cotisation URPS) acquittée par les libéraux et prélevée par l’organisme de l'URSSAF.
    Elles représentent 0.10 % du revenu pour les orthoptistes.

  • De subventions     sollicitées auprès de partenaires institutionnels (Agence Régionale de Santé, Assurance Maladie, Conseil Régional...).
  • En nouant des partenariats tout en veillant à l’absence de conflits d’intérêts avec la/les structures choisies
Rencontre-inter-urps-GrandEst-2021
Salon HeathCare 2021
Illustration_CURPS_URSSAF
La cotisation CURPS sur vos relevés URSSAF

Comment les membres URPS sont-ils désignés ?

×L’article R. 4031-4  indique que seules les professions ayant un effectif supérieur ou égal à 20 000 individus élisent leurs représentants URPS.

⇒Ce n’est pas le cas des orthoptistes (environ 5000 professionels à ce jour) : les membres des unions régionales sont alors directement désignés  par les organisations syndicales de la profession,reconnues représentatives au niveau national en application de l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale.
Seul le SNAO est reconnu comme tel pour les orthoptistes.

×L’article R. 4031-6 précise que le bureau doit comprendre « 6 membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 101 et 300″ : ce qui est le cas de la région Grand Est.

×Enfin, l’article D. 4031-3 stipule que « la durée du mandat des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé est de 5 ans, à compter de la première réunion de l’assemblée. Il est renouvelable »