L’Union Nationale des Professions Lib\u00e9rales a interpell\u00e9 Bercy en juillet dernier sur la pratique abusive de certains \u00e9tablissements bancaires :<\/p>\n
\u00ab\u00a0Depuis le 15 mai dernier, de nouvelles obligations sont impos\u00e9es aux entrepreneurs individuels dans le cadre de la protection de leur patrimoine personnel. Ainsi, les professionnels lib\u00e9raux n\u2019exer\u00e7ant pas en soci\u00e9t\u00e9 mais \u00e0 titre individuel doivent ajouter la mention \u00ab EI \u00bb ou \u00ab entrepreneur individuel \u00bb sur tous les documents ou correspondances \u00e0 usage professionnel, dont l\u2019intitul\u00e9 de leurs comptes bancaires.<\/em><\/p>\n \u00c0 la suite de la mise en place de ces dispositions issues de la loi en faveur de l\u2019activit\u00e9 ind\u00e9pendante du 14 f\u00e9vrier 2022 (d\u00e9cret du 28 avril), l\u2019UNAPL a eu \u00e9cho de pratiques abusives de la part de certains \u00e9tablissements bancaires, qui profiteraient de cette nouvelle obligation pour imposer aux professionnels lib\u00e9raux exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel, l\u2019ouverture d\u2019un compte dit \u00ab professionnel \u00bb et soumis \u00e0 une tarification sp\u00e9ciale et on\u00e9reuse.<\/em><\/p>\n Pour rappel, les professionnels exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel, contrairement \u00e0 ceux exer\u00e7ant en soci\u00e9t\u00e9, ne sont pas soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019ouvrir un compte professionnel pour leur activit\u00e9 lib\u00e9rale. Ils peuvent se contenter de l\u2019ouverture d\u2019un compte \u00ab de particulier \u00bb d\u00e9di\u00e9 \u00e0 leur activit\u00e9 professionnelle moins on\u00e9reux. Mais il semble que certaines banques veuillent revenir sur cette distinction. L\u2019UNAPL refuse que ses affili\u00e9s, qui sont actuellement dans une d\u00e9marche de mise en conformit\u00e9 vis-\u00e0-vis des \u00e9tablissements bancaires, soient soumis \u00e0 la tarification la moins avantageuse.<\/em><\/p>\n Cette situation, qui a \u00e9t\u00e9 remont\u00e9e \u00e0 l\u2019UNAPL par plusieurs organisations membres, est particuli\u00e8rement p\u00e9nalisante pour les professions lib\u00e9rales r\u00e9alisant un chiffre d\u2019affaires modeste, souvent sous le r\u00e9gime de la micro-entreprise. L\u2019UNAPL a ainsi \u00e9crit au ministre de l\u2019\u00c9conomie, des Finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique, Bruno Le Maire, pour lui demander de rem\u00e9dier au plus vite \u00e0 cette situation inacceptable pour les professionnels lib\u00e9raux et pour tous les ind\u00e9pendants concern\u00e9s par les nouvelles dispositions du r\u00e9gime de l\u2019entrepreneur individuel\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n